Les négociations en vue d’une convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale sont en cours. Ce traité pourrait empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition et les contraindre à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Cela permettrait aux États de dégager des recettes pour financer les services publics, atteindre les objectifs de développement et lutter contre le changement climatique. Le dernier cycle de négociations a mis en évidence un profond clivage entre les États les plus riches, qui contrôlent actuellement les règles fiscales internationales et souhaitent une réglementation limitée, et les pays du Sud, qui réclament un traité plus ambitieux. La société civile milite en faveur d’un traité fort et doit pouvoir demander des comptes aux responsables politiques quant à l’utilisation des recettes fiscales.

En France, des centaines de milliers d’élèves manifestent contre la dégradation des établissements scolaires et le manque chronique de personnel. En 2024, de jeunes Kenyans sont descendus dans la rue pour réclamer une réforme politique profonde après que le gouvernement, pressé par le Fonds monétaire international (FMI) d’augmenter ses recettes, a tenté d’imposer des taxes sur les produits de première nécessité. L’année dernière, des manifestations de masse ont eu lieu aux Philippines lorsqu’une série de tempêtes dévastatrices a révélé que des milliards de dollars destinés aux ouvrages de protection contre les inondations avaient été détournés par la corruption. Ces manifestations avaient des causes diverses, mais elles avaient en commun une profonde colère de la population face aux décisions concernant l’allocation des dépenses publiques et leur financement.

Les salles de réunion des Nations unies (ONU) peuvent sembler éloignées de la colère de la rue, mais les négociations en cours visant à réécrire les règles fiscales internationales pourraient changer la donne, à condition qu’un nombre suffisant d’États soutienne un traité ambitieux.

Des règles dictées par les États riches

À l’heure actuelle, ce sont les États riches qui fixent les règles. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui réunit 38 grandes économies, joue depuis longtemps le rôle d’autorité par défaut. Les autres États ont dû se plier aux politiques élaborées par ses membres, sans avoir véritablement leur mot à dire.

La mondialisation de l’économie et la montée en puissance des multinationales ont exacerbé les difficultés. Ces entreprises réalisent leur chiffre d’affaires dans de nombreux pays, mais déclarent souvent leurs bénéfices dans des pays où l’impôt sur les sociétés est faible. Un État où une multinationale réalise une grande partie de ses activités peut ainsi ne percevoir aucun impôt de sa part, alors même que l’entreprise bénéficie des infrastructures publiques et peut causer des dommages environnementaux. Les pratiques comptables sont très opaques, et une clause de confidentialité soutenue par les États-Unis empêche les gouvernements de nommer les entreprises qui déplacent leurs bénéfices pour échapper à l’impôt.

Aucun État ne peut lutter seul contre le transfert de bénéfices, car les entreprises peuvent les déplacer librement d’un pays à l’autre. La coordination entre les États a été confiée à l’OCDE, alors que la majorité des États n’en sont pas membres, et que les organisations de la société civile dénoncent depuis longtemps son manque de leadership en matière de coopération fiscale.

En 2021, l’OCDE a répondu à la pression internationale en négociant un accord fiscal mondial en vertu duquel 136 États sont convenus d’un taux d’imposition minimal de 15% pour les multinationales. Il prévoyait également une réaffectation partielle des bénéfices des grandes multinationales vers les pays où elles exercent leurs activités. Sa mise en œuvre a toutefois été bloquée alors que de nouveaux cycles de négociations avaient lieu.

Donald Trump a rejeté cet accord dès son retour au pouvoir en janvier 2025, le qualifiant de contrainte inacceptable pour la souveraineté américaine. Il a menacé de représailles économiques les pays taxant les entreprises dont le siège social est situé aux États-Unis. L’accord a ensuite été révisé afin d’accorder des exemptions très larges aux entreprises basées aux États-Unis. L’OCDE affirme que plus de 65 États mettent désormais en œuvre cet accord, mais les concessions faites aux États-Unis l’ont vidé de sa substance.

L’approche de Trump, fondée sur la loi du plus fort, a fragilisé la souveraineté fiscale de tous les autres États en affirmant que seul le gouvernement américain pouvait imposer les entreprises américaines. Mais en brisant le fragile consensus de l’OCDE et en démontrant la nécessité d’une coopération plus forte pour se prémunir contre les mesures unilatérales, Trump a peut-être, sans le vouloir, renforcé les arguments en faveur d’une convention des Nations unies.

Une arène plus démocratique

La voie des Nations unies s’est ouverte en décembre 2022, lorsque le groupe des États d’Afrique, conduit par le Nigeria, a fait adopter une résolution de l’Assemblée générale visant à lancer des discussions sur la coopération fiscale internationale. Cette avancée couronnait des années de mobilisation de la société civile et des États du Sud pour surmonter l’opposition de nombreux États du Nord et le pouvoir des lobbies d’entreprises. Deux ans plus tard, une nouvelle résolution de l’Assemblée générale a officiellement lancé le processus d’élaboration d’une convention internationale sur la coopération fiscale. Lorsque les négociations ont débuté en février 2025, le gouvernement américain s’est retiré et a exhorté d’autres pays à faire de même, sans succès. Les négociations se poursuivent sans lui.

Le transfert du débat à l’ONU, où tous les États sont formellement égaux et où les pratiques consultatives sont bien établies, a constitué une avancée démocratique. Les négociations ne sont plus l’apanage d’une minorité d’États privilégiés. Dans une économie mondialisée, chacun devrait faire entendre sa voix, et beaucoup saisissent cette occasion. En amont de la cinquième session de négociations, organisée à New York pendant deux semaines en août, États, organisations internationales, entreprises, organisations de la société civile et universitaires ont soumis de nombreuses contributions écrites, signe de l’importance des enjeux.

La réunion d’août a permis de débattre pour la première fois de l’« avant-projet » de la convention, ainsi que de deux projets de protocoles relatifs aux services transfrontaliers et au règlement des différends fiscaux. Elle a mis en évidence les lignes de fracture. De manière générale, les États les plus riches souhaitent des dispositions plus souples, notamment la protection des accords fiscaux existants, des clauses d’exemption pour les États, un libellé édulcoré concernant l’imposition des plus riches et un rôle limité pour un secrétariat des Nations unies chargé de la fiscalité. À l’inverse, de nombreux États du Sud souhaitent un traité plus contraignant, un réalignement des accords existants sur la convention, un nombre minimal de clauses d’exemption et un secrétariat fort capable de renforcer les capacités du Sud à lutter contre l’évitement fiscal.

Les États les plus riches, qui accueillent de nombreuses multinationales, sont accusés de vouloir une convention aux effets limités, laissant l’évitement fiscal des entreprises pratiquement intact. Beaucoup reste à décider alors que les négociations s’apprêtent à entamer leur sixième session à Nairobi, au Kenya, en novembre et décembre. Le texte devrait être soumis à l’Assemblée générale des Nations unies pour adoption d’ici la fin de l’année prochaine.

Des enjeux majeurs

Les États du Nord qui s’opposent au changement devraient reconnaître que le statu quo est insoutenable. Entreprises et grandes fortunes recourent à des montages complexes et opaques pour conserver des sommes colossales qui pourraient changer la vie de milliards de personnes. En l’absence de règles internationales, les États sont tentés de se livrer à un nivellement par le bas, en abaissant les taux d’imposition des sociétés dans l’espoir de stimuler l’activité économique. Mais ce faisant, ils se privent des recettes nécessaires pour financer les services publics, atteindre les Objectifs de développement durable et lutter contre le changement climatique. Ils agissent ainsi alors même que la colère économique d’une grande partie de la population alimente les revendications en faveur d’un changement politique.

Selon une étude du Tax Justice Network, imposer les multinationales proportionnellement à leur activité économique dans chaque pays, plutôt qu’uniquement dans des juridictions à faible fiscalité, permettrait d’augmenter les recettes mondiales de l’impôt sur les sociétés de près de 500 milliards de dollars par an. En une seule année, les États du Sud pourraient ainsi percevoir plus que leur dette totale envers le FMI. Le Tax Justice Network a évalué que la récupération des recettes perdues à cause des abus fiscaux permettrait de garantir l’accès à l’eau potable à 17 millions de personnes supplémentaires par an et à des installations sanitaires de base à 34 millions de personnes supplémentaires. Sur dix ans, environ 600.000 décès d’enfants pourraient être évités.

Les fonds nécessaires pour résoudre les grands problèmes existent bel et bien. Ils sont simplement concentrés entre de mauvaises mains. Ce n’est pas un hasard. Cela reflète l’immense pouvoir de lobbying politique qui découle du pouvoir économique. Une fiscalité plus équitable est une question de justice sociale, car elle vise à corriger un déséquilibre et à redistribuer des ressources des plus fortunés vers ceux qui en ont besoin.

Voix de la ligne de front

Jenny Ricks est secrétaire générale de Fight Inequality Alliance, un mouvement mondial qui s’organise pour lutter contre la concentration du pouvoir et de la richesse entre les mains d’une petite élite.

 

Les mouvements définissent ce qui est considéré comme possible avant que les responsables politiques ne décident de ce qui est acceptable. Lorsque nous mobilisons les populations au Kenya, en Malaisie et au Pérou, dans les rues et lors d’assemblées populaires, nous modifions le calcul des coûts politiques pour les décideurs, tant au niveau national qu’international. Nous démontrons qu’il existe une base populaire qui réclame ce changement, qu’il s’agit d’une question de survie pour des millions de familles, et non d’une abstraction débattue dans les salles de conférence de l’ONU.

La Fight Inequality Alliance et nos alliés, nous nous sommes efforcés de faire entendre les voix de ceux et celles qui sont en première ligne et de mettre en avant les expériences vécues dans des espaces où l’on a tendance à s’en tenir à des prises de position et à des tableaux Excel. Nous avons soutenu des alliances nationales pour amener leurs gouvernements à la table des négociations avec des revendications claires. Nous avons mis en lumière ceux et celles qui profitent du statu quo, et cette visibilité renforce la responsabilité. La société civile ne remporte pas ces combats seule, mais sans une pression soutenue de la part de mouvements organisés, l’espace politique nécessaire pour les remporter ne s’ouvre tout simplement pas.

Pour la société civile, la tâche consiste à exercer une pression soutenue et à mener une éducation politique. Les gens doivent comprendre le lien entre la justice fiscale et l’hôpital qui a fermé, l’école qui tombe en ruine, la dette que leurs gouvernements ne peuvent pas rembourser. Ce lien est bien réel et il est politique, et une fois que les gens l’ont vu, ils ne peuvent plus l’ignorer. C’est comme ça que les mouvements prennent de l’ampleur et que les termes du débat changent. Nous avons besoin de plus d’initiatives de ce type, plus rapides et de plus grande envergure, et nous avons besoin d’organisations disposant des ressources et de la portée nécessaires pour s’investir à nos côtés dans l’établissement de ces liens, plutôt que de se contenter de commenter le processus à distance.

 

Ceci est un extrait édité de notre conversation avec Jenny. Lisez l’interview complète (en anglais) ici.

Le rôle de la société civile

Les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans l’orientation du débat et la promotion d’un traité, notamment en faisant pression sur les délégations et en soumettant des contributions écrites. Mais elles doivent encore s’efforcer de relier ces actions à la colère que ressentent de nombreuses personnes face à l’effondrement des services publics, aux impacts du changement climatique, aux inégalités économiques et aux systèmes fiscaux qui frappent durement les citoyens ordinaires tout en épargnant largement les plus riches. Des actions de sensibilisation et des campagnes de mobilisation sont particulièrement nécessaires dans les États les plus riches qui souhaitent un traité moins ambitieux, même si toutes les études montrent qu’ils ont, tout comme les pays du Sud, tout à gagner d’une fiscalité plus équitable.

La société civile devra continuer à faire pression pour que les négociations à venir soient ambitieuses, car il faut s’attendre à ce que les États puissants tentent d’édulcorer le texte, de négocier des dérogations ou, en dernier ressort, de refuser de ratifier le traité. La société civile doit s’associer aux États favorables à ce projet afin d’obtenir un traité contraignant qui fixe des niveaux d’imposition minimaux mondiaux pour les entreprises et les ultra-riches, et qui défende le principe selon lequel les multinationales paient des impôts là où elles gagnent leur argent.

L’élaboration de ce traité intervient à un moment où le multilatéralisme est en crise : les États puissants refusent de coopérer, privilégient les accords bilatéraux, réduisent le financement des institutions multilatérales et s’en retirent. Il n’y a aucune chance que l’administration Trump, dominée par les milliardaires, adhère à un traité fiscal redistributif. La société civile devra rester attentive aux changements politiques et les mettre à profit pour créer une dynamique partout où c’est possible.

Et même dans ce cas, un traité ne changera pas nécessairement grand-chose. Il s’agira d’une convention-cadre, à l’instar de celle initialement élaborée pour lutter contre le changement climatique, ce qui signifie que les États s’accordent sur des règles générales et mettent en place un système pour les préciser. Un engagement durable sera donc nécessaire. D’autres solutions doivent également être explorées, notamment la transparence sur la propriété des entités privées, un partage intergouvernemental plus étroit des données fiscales et un renforcement des capacités des administrations fiscales nationales.

La société civile doit aussi rappeler que les progrès accomplis afin que les entreprises et les élites fortunées paient davantage d’impôts doivent s’accompagner de mesures visant à améliorer la responsabilité et la transparence des décisions gouvernementales en matière de dépenses. Le cas des Philippines démontre qu’une hausse des dépenses ne garantit pas de meilleurs services publics ni une amélioration des conditions de vie des citoyens lorsque les gouvernements prennent des décisions opaques et non contrôlées, favorisant ainsi la corruption. Les citoyens doivent pouvoir exprimer clairement leurs besoins et la société civile doit pouvoir demander des comptes aux décideurs afin de garantir que les fonds sont utilisés à bon escient et affectés aux priorités. Cela suppose que les gouvernements respectent l’espace civique.

Le chemin sera difficile, mais les gains pourraient être considérables, grâce à des mesures de redistribution qui permettraient aux plus riches de contribuer plus équitablement à relever les défis nationaux et mondiaux, tout en apportant une réponse à la colère qui s’exprime dans la rue. La société civile doit maintenir la pression.

NOS APPELS À L’ACTION

  • Davantage d’organisations de la société civile devraient rejoindre les coalitions pour la justice fiscale et faire pression sur les États pour qu’ils s’accordent sur un traité international de coopération fiscale ambitieux.
  • La société civile des pays du Nord devrait mener des campagnes de sensibilisation mettant en évidence les liens entre la dégradation des services publics, les inégalités économiques et les avantages d’une fiscalité des entreprises plus équitable.
  • Les États doivent s’engager à respecter l’espace civique afin que la société civile puisse jouer un rôle de contrôle sur les décisions en matière de dépenses publiques.

Pour des entretiens ou de plus amples informations, veuillez contacter research@civicus.org.

Photo de couverture par Nael Chahine/Middle East Images via l’AFP.